Facturation électronique : ce qui change pour un artisan
Réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro-entreprises. Ce qu'il faut faire, dans quel ordre, et ce qu'est vraiment une « plateforme agréée ».
Mis à jour le 17 août 2026.
En trois phrases. Dès septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir une facture électronique : cela suppose d'être inscrit sur une plateforme, même si vous n'avez encore rien à envoyer. Un an plus tard, en septembre 2027, vos propres factures à des clients professionnels devront partir par ce même canal. Vos ventes aux particuliers, elles, ne deviennent jamais des factures électroniques : elles se déclarent autrement.
Le calendrier, par taille d'entreprise
La réforme sépare deux obligations qui n'arrivent pas en même temps : recevoir et émettre. La première tombe pour tout le monde le même jour, la seconde dépend de la taille de l'entreprise.
| Date | Qui | Ce qui devient obligatoire |
|---|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA — y compris en franchise en base | Être en mesure de recevoir une facture électronique |
| 1er sept. 2026 | Grandes entreprises et ETI | Émettre ses factures au format électronique, et transmettre les données d'e-reporting |
| 1er sept. 2027 | PME, TPE, micro-entreprises et indépendants | Émettre ses factures au format électronique, et transmettre les données d'e-reporting |
Le point qu'on oublie le plus souvent. Vous avez jusqu'en septembre 2027 pour émettre, mais seulement jusqu'en septembre 2026 pour recevoir — et vos gros donneurs d'ordre, eux, émettent à partir de septembre 2026. Concrètement : si vous travaillez pour une grande entreprise ou une ETI, ses factures vous arriveront par une plateforme dès la rentrée 2026. Si vous n'y êtes pas inscrit, vous ne les recevrez nulle part.
La franchise en base de TVA ne dispense de rien. Un auto-entrepreneur qui ne facture pas de TVA reste assujetti au sens de la réforme, et il est concerné aux mêmes dates que les autres micro-entreprises.
Ce qu'est une plateforme agréée, et pourquoi il en faut une
À partir de ces dates, une facture entre professionnels ne circule plus par courriel. Elle transite par une plateforme agréée (autrefois appelée « plateforme de dématérialisation partenaire ») : une société immatriculée par l'administration, qui reçoit votre facture, la contrôle, la remet à la plateforme de votre client, et transmet à l'administration fiscale les données qu'elle doit connaître.
Trois conséquences pratiques :
- Il vous en faut une, et une seule suffit. C'est votre adresse dans le système : c'est par elle que vous envoyez comme que vous recevez.
- Un PDF envoyé par mail ne sera plus une facture valable entre professionnels. Le document lisible continue d'exister, mais il voyage accompagné d'un fichier structuré que les logiciels savent lire.
- Votre client est identifié par son SIREN, et non par son adresse mail. Un SIREN absent ou erroné empêche la facture d'arriver.
Le choix de la plateforme vous appartient : certaines sont payantes, d'autres proposent une offre d'entrée gratuite, et votre expert-comptable en utilise probablement déjà une. C'est la première décision à prendre, avant tout le reste.
Et vos clients particuliers ? L'e-reporting
Une vente à un particulier ne devient jamais une facture électronique : on ne va pas exiger d'un client qui fait réparer sa chaudière qu'il s'inscrive sur une plateforme. Ces ventes relèvent d'un second circuit, l'e-reporting : vous ne transmettez pas les factures une par une, vous déclarez périodiquement le total de votre chiffre d'affaires réalisé auprès de particuliers.
C'est le circuit qu'on découvre en retard, pour deux raisons :
- Il concerne aussi les encaissements sans facture — le dépannage réglé en espèces ou par virement, dont vous n'avez émis aucun document. Ils entrent quand même dans le total à déclarer.
- Il arrive à la même date que l'obligation d'émission, soit septembre 2027 pour une micro-entreprise. Beaucoup d'artisans dont la clientèle est majoritairement composée de particuliers croient n'être concernés par rien : ils le sont par celui-ci.
Ce qu'il faut réunir dès maintenant
Le travail de préparation ne demande aucun logiciel. Il consiste à compléter des informations que la plupart des artisans n'ont jamais eu besoin de noter, parce qu'une facture papier s'en passait très bien.
- Le SIREN de chacun de vos clients professionnels. C'est lui qui achemine la facture. Neuf chiffres, à demander une fois et à conserver. Il figure sur leurs propres factures et sur l'annuaire des entreprises.
- Leur adresse de facturation exacte, et l'adresse du chantier si elle diffère : l'adresse de livraison devient obligatoire lorsqu'elle n'est pas celle du client.
- Votre propre identité complète : raison sociale, SIRET, adresse. Un SIRET mal saisi fait rejeter la facture — il comporte une clé de contrôle qui détecte un chiffre inversé.
- Votre numéro de TVA intracommunautaire, si vous facturez de la TVA. Il est obligatoire sur le fichier dès qu'une ligne y est soumise. En franchise en base, vous n'en avez pas et n'en avez pas besoin : c'est la mention d'exonération qui prend sa place.
- Distinguer vos clients professionnels de vos clients particuliers, puisqu'ils ne relèvent pas du même circuit.
Cette liste paraît modeste. C'est pourtant elle qui explique la plupart des rejets : le fichier est refusé plusieurs heures après l'envoi, par un message technique, pour un champ manquant que rien ne signalait au moment de la saisie.
Où SurPlace intervient — et où elle s'arrête
SurPlace est une application iPhone qui compte seule le temps passé sur vos chantiers, puis transforme ces heures en factures. Depuis sa version 1.1, elle produit le fichier structuré attendu par les plateformes : format CII, profil EN 16931, validé sans erreur ni avertissement contre le schéma XSD et le Schematron officiels européens, en TVA comme en franchise en base.
Elle vérifie aussi, avant l'export, ce qui ferait rejeter le fichier — SIREN du client, adresse, numéro de TVA — et vous mène directement à l'écran qui corrige le manque. Et elle totalise vos ventes aux particuliers pour l'e-reporting, y compris les encaissements sans facture, qu'on ajoute à la main.
Ce qu'elle ne fait pas, et ne fera pas. SurPlace n'est pas une plateforme agréée. Elle fabrique le fichier ; c'est vous qui le déposez sur la plateforme de votre choix. Elle ne reçoit pas non plus les factures de vos fournisseurs : pour l'obligation de septembre 2026, c'est bien un compte sur une plateforme qu'il vous faut, et rien d'autre ne le remplace.
Dans le vocabulaire de la réforme, SurPlace est une « solution compatible » : elle formate correctement, sans être un intermédiaire agréé. Ce statut n'exige aucun agrément, et c'est ce qui lui permet de fonctionner entièrement sur votre iPhone, sans serveur et sans compte.
En résumé, dans l'ordre
- Avant septembre 2026 : choisir une plateforme et s'y inscrire. C'est l'obligation immédiate, et la seule.
- Dans la foulée : réunir les SIREN et les adresses de vos clients professionnels, compléter votre propre identité.
- D'ici septembre 2027 : vous équiper de quoi produire des factures au bon format, et savoir totaliser vos ventes aux particuliers.
Les deux premiers points ne coûtent que du temps. Le troisième est celui pour lequel SurPlace a été faite.
Une question sur la réforme ? Écrivez à surplace.dev@gmail.com. Je réponds même si la réponse est « ce n'est pas SurPlace qu'il vous faut ».
Cette page décrit le cadre général de la réforme et ne constitue pas un conseil fiscal. Le calendrier a déjà été modifié à deux reprises ; les dates officielles font foi et se vérifient sur impots.gouv.fr.